Clauses environnementales obligatoires : ce qui change au 21 août 2026 pour votre PME

Dans deux semaines et demie, la règle du jeu change pour tous les marchés publics français. À partir du 21 août 2026, l'article 35 de la loi Climat et Résilience entre pleinement en vigueur : chaque marché devra comporter au moins un critère d'attribution environnemental et une clause d'exécution environnementale. Fini les intentions vagues, place aux engagements vérifiables.

Si vous répondez à des appels d'offres dans le BTP, le nettoyage, les espaces verts ou la restauration collective, cette échéance vous concerne directement. Elle ne touche pas seulement les grands groupes dotés d'un service RSE : 60 % des 233 milliards d'euros de marchés publics attribués en 2024 l'ont été à des PME. Comprendre ce qui change maintenant vous évite de découvrir la règle en pleine réponse à un dossier, dans trois semaines.

Ce que dit la loi

L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, modifie plusieurs articles du Code de la commande publique pour intégrer les enjeux environnementaux dans les critères d'attribution et les conditions d'exécution des marchés. Le texte a été promulgué en 2021, mais le législateur a laissé cinq ans aux acheteurs publics et aux entreprises pour s'adapter. Ce délai s'achève le 21 août 2026.

Deux obligations distinctes entrent en vigueur à cette date, et il est utile de bien les séparer, car elles n'interviennent pas au même moment de la procédure.

Obligation	Quand elle s'applique	Ce qu'elle signifie pour vous
Critère d'attribution environnemental	Au moment de l'analyse des offres	Votre offre est notée sur un critère environnemental, en plus du prix et de la valeur technique
Clause d'exécution environnementale	Pendant toute la durée du marché	Vous devez tenir vos engagements environnementaux jusqu'à la fin du contrat, pas seulement au dépôt de l'offre
Clause d'exécution sociale	Pour les lots au-dessus des seuils européens	Obligation supplémentaire pour les marchés d'un certain montant
Fin du critère prix unique	Systématique	Si un seul critère est retenu, il doit être le coût global sur cycle de vie, externalités environnementales incluses

À retenir : après le 21 août 2026, un marché public ne peut plus être attribué sur le seul critère du prix nu. Si l'acheteur choisit un critère unique, ce sera nécessairement un coût global intégrant les externalités environnementales, pas le prix affiché en bas de votre devis.

Deux logiques différentes, deux moments différents

La confusion la plus fréquente consiste à croire qu'un seul effort suffit. Ce n'est pas le cas : le critère d'attribution et la clause d'exécution répondent à deux logiques distinctes.

Le critère d'attribution environnemental sert à départager les candidats au moment de l'analyse des offres. Il peut porter sur l'empreinte carbone du chantier, le choix de matériaux biosourcés, la gestion des déchets, la performance énergétique d'un équipement, ou tout autre critère lié à l'objet du marché. L'acheteur le pondère, comme il pondère déjà le prix et la valeur technique.

La clause d'exécution environnementale, elle, s'applique une fois le marché attribué et court jusqu'à sa fin. Elle transforme un engagement pris sur le papier en obligation contractuelle suivie dans le temps. Concrètement, l'acheteur peut vous demander un reporting régulier, vérifier le respect des engagements pris dans votre mémoire technique, et sanctionner un écart en cours d'exécution.

C'est ce deuxième point qui change le plus la donne. Avant le 21 août 2026, beaucoup d'entreprises traitaient l'aspect environnemental comme un exercice de rédaction au moment de la candidature. Après cette date, un engagement pris dans l'offre devient une obligation suivie pendant toute la durée du contrat, avec des conséquences concrètes en cas de non-respect.

Ce qui ne suffit plus

Jusqu'à présent, une clause générique renvoyant aux obligations légales existantes ("l'entreprise respectera la réglementation environnementale en vigueur") pouvait passer pour une réponse acceptable. Ce ne sera plus le cas à partir du 21 août 2026.

Une clause qui se contente de rappeler la loi n'apporte aucune valeur ajoutée par rapport à ce que tout titulaire doit déjà respecter. Les acheteurs devront formuler des exigences précises, mesurables, et vérifiables. En miroir, votre réponse devra apporter des preuves, pas des déclarations d'intention.

Concrètement, ce qui ne fonctionnera plus dans votre mémoire technique :

• Une phrase générale du type "notre entreprise est engagée dans une démarche environnementale responsable", sans donnée chiffrée.
• Un renvoi à une certification que vous ne détenez pas encore, sans calendrier d'obtention.
• Un engagement environnemental non relié à un mode de preuve pendant l'exécution (comment l'acheteur vérifiera-t-il, et à quelle fréquence).

Comment préparer votre PME, secteur par secteur

Chaque secteur est concerné, mais pas de la même manière. Voici ce que la clause environnementale recouvre le plus souvent selon votre activité.

BTP et second œuvre. Gestion et traçabilité des déchets de chantier, part de matériaux biosourcés ou recyclés, bilan carbone du transport et des approvisionnements, performance énergétique des équipements installés. Des outils sectoriels comme SEVE-TP (pour les travaux publics) permettent déjà de quantifier ces gains et de les documenter dans votre offre.

Nettoyage et propreté. Produits certifiés (écolabel européen, Ecocert), dilution et dosage contrôlés, gestion des consommables et des déchets, formation des agents aux écogestes. Ces éléments, souvent déjà présents dans les cahiers des charges les plus exigeants, deviennent la norme plutôt que l'exception.

Espaces verts et paysagisme. Gestion différenciée, réduction ou suppression des produits phytosanitaires, choix d'essences locales adaptées au climat, gestion de l'eau. Un secteur où la clause environnementale rejoint souvent des pratiques déjà en place, à condition de savoir les documenter.

Restauration collective. Part de produits locaux, de saison ou issus de l'agriculture biologique, lutte contre le gaspillage alimentaire, gestion des emballages. Ces critères recoupent en partie les obligations de la loi EGalim, déjà connues du secteur.

Astuce : ne partez pas de zéro. Reprenez les pratiques que vous appliquez déjà, même informellement, et transformez-les en engagements chiffrés et vérifiables. La plupart des PME sérieuses ont plus d'arguments environnementaux qu'elles ne le pensent, elles ne les ont simplement jamais formalisés pour un acheteur public.

Quels justificatifs préparer

La loi n'impose aucun justificatif unique. Selon l'objet du marché, l'acheteur pourra accepter un bilan carbone, une analyse de cycle de vie même partielle, un bilan carbone de chantier, une empreinte carbone produit (PCF), ou des labels et certifications comme ISO 14001. Cette absence de format unique est une bonne nouvelle pour les PME : elle évite d'imposer un outil coûteux et disproportionné à une petite structure.

En pratique, mieux vaut se concentrer sur deux ou trois preuves solides et cohérentes avec votre activité, plutôt que d'accumuler des labels sans lien direct avec le marché visé. Un acheteur qui lit un mémoire technique compare ce que vous annoncez à ce que le marché exige réellement : un engagement pertinent et documenté pèse plus lourd qu'une liste de certifications génériques.

Ce que risquent les entreprises non préparées

À court terme, le risque immédiat est une offre moins bien notée sur le critère environnemental, désormais obligatoire dans la grille de notation. Sur un marché où l'écart entre les offres se joue à quelques points, ce critère peut faire basculer une attribution qui, sur le seul prix et la seule valeur technique, vous aurait été favorable.

À moyen terme, le risque se déplace vers l'exécution. Un engagement pris dans l'offre sans moyen réel de le tenir expose l'entreprise à un manquement contractuel en cours de marché, avec les conséquences prévues par la clause d'exécution : pénalités, voire résiliation dans les cas les plus graves selon les termes fixés par l'acheteur. Mieux vaut ne pas promettre ce que vous ne pouvez pas prouver sur la durée du contrat.

En résumé

• À partir du 21 août 2026, tout marché public doit comporter un critère d'attribution environnemental et une clause d'exécution environnementale, en application de l'article 35 de la loi Climat et Résilience.
• Le critère d'attribution intervient au moment de l'analyse des offres ; la clause d'exécution s'applique pendant toute la durée du marché, avec des engagements suivis et vérifiés.
• Si un critère unique est retenu par l'acheteur, ce sera le coût global sur cycle de vie, externalités environnementales incluses : le prix nu seul disparaît comme critère unique possible.
• Une clause générique qui se contente de rappeler la réglementation ne suffira plus : les engagements devront être précis, mesurables et prouvés.
• Aucun justificatif unique n'est imposé par la loi : bilan carbone, ACV partielle, PCF ou certifications sectorielles peuvent tous convenir selon l'objet du marché.
• Un engagement pris sans moyen réel de le tenir expose à un manquement contractuel en cours d'exécution, pas seulement à une offre moins bien notée.

Se préparer à cette échéance demande du temps, mais surtout, du ciblage. Repérer un marché dont les exigences environnementales correspondent réellement à votre activité, plutôt que de répondre à l'aveugle à tout ce qui passe, change tout dans la qualité de votre réponse. Cyrus, l'agent IA de Marchey, analyse chaque avis publié pour vous signaler les marchés où votre profil a une vraie chance, plutôt que de vous laisser découvrir une clause d'exécution environnementale trop exigeante la veille du dépôt.