Accord cadre de prestations d'assistance juridique et de représentation des Préfets en matière de contentieux administratif et judiciaire des étrangers en Nouvelle-Aquitaine
PFRA NA — Charente (16)
Objet du marché
Accord cadre de prestations d'assistance juridique et de représentation des Préfets en matière de contentieux administratif et judiciaire des étrangers en Nouvelle-Aquitaine
Montant estimé
Non communiqué
Date limite
24 août 2026
Publié le
03 juillet 2026
Nature
services
Codes CPV
79110000
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