Conditions générales de vente
Version applicable à compter du 24 juin 2026. Marchey se réserve le droit de modifier ces CGV ; toute modification substantielle sera notifiée par e-mail à chaque Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Marchey (« le Prestataire »), éditeur du service en ligne de veille intelligente des marchés publics français, et toute personne morale ou entrepreneur individuel (« le Client ») qui souscrit à un abonnement payant au service.
Marchey est exclusivement à usage professionnel (B2B). Le service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation ; les CGV s'appliquent dans un cadre strictement professionnel.
Article 2 — Définitions
- Service : la plateforme SaaS Marchey accessible à l'adresse marchey.fr, incluant l'agent IA Cyrus, le tableau de bord analytique, la veille automatisée et les e-mails d'alerte.
- Compte : espace personnel sécurisé créé par le Client après inscription, accessible par identifiant et mot de passe.
- Abonnement : engagement contractuel mensuel ou annuel au Service selon un Plan tarifaire choisi par le Client (Starter, Pro ou Agence).
- Plan : la formule tarifaire et fonctionnelle souscrite par le Client.
- Données du Client : ensemble des données fournies par le Client (profil entreprise, statuts pipeline, etc.) pour utiliser le Service.
Article 3 — Acceptation des CGV
La souscription à un Abonnement payant suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. La validation du paiement vaut acceptation expresse, sans réserve, et formation du contrat.
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV ainsi que la Politique de confidentialité.
Article 4 — Identification du Prestataire
Voir Mentions légalespour l'identification complète du Prestataire (raison sociale, adresse, SIRET, contact).
Article 5 — Description du Service
Marchey est un service en ligne (SaaS) qui permet au Client :
- de bénéficier d'une veille automatisée 24h/24 des marchés publics français (BOAMP, TED, profils acheteurs régionaux) ;
- d'obtenir une notation et un résumé analytique de chaque marché par l'agent IA Cyrus ;
- d'être alerté par e-mail des marchés pertinents selon ses critères ;
- de suivre l'avancement commercial de ses dossiers via un pipeline intégré ;
- d'accéder à un tableau de bord analytique de son activité.
Les fonctionnalités précises dépendent du Plan souscrit, dont le détail est disponible sur la page Tarifs.
Article 6 — Essai gratuit
Le Service est proposé en essai gratuit de 7 joursà compter de la création du Compte, sans obligation de saisie de coordonnées bancaires. L'essai prend fin automatiquement à l'expiration de cette période ; aucun débit n'est effectué sans souscription expresse à un Plan payant.
Article 7 — Conditions financières
7.1 — Prix
Les prix des Plans sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page Tarifs. La TVA française applicable est ajoutée au moment de la facturation selon le régime fiscal du Client.
7.2 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. La carte bancaire est débitée le jour de la souscription puis à chaque échéance de renouvellement (mensuelle ou annuelle selon le Plan).
7.3 — Renouvellement automatique
L'Abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.
7.4 — Échec de paiement
En cas d'échec de prélèvement, Marchey notifie le Client par e-mail et suspend l'accès au Service après 7 jours sans régularisation. Le Compte et les Données du Client sont conservés pendant 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.
7.5 — Modification des tarifs
Marchey se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification s'applique aux Abonnements existants à compter de leur prochaine échéance de renouvellement, après notification par e-mail au moins 30 joursà l'avance. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais.
Article 8 — Résiliation
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis le portail de gestion Stripe, accessible depuis son espace Marchey (rubrique Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata n'est dû.
Marchey se réserve le droit de résilier sans préavis tout Abonnement en cas de :
- usage frauduleux ou abusif du Service ;
- tentative d'atteinte à l'intégrité technique du Service ;
- défaut de paiement non régularisé après 7 jours de relance ;
- violation grave et répétée des présentes CGV.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de la création du Compte et de la configuration de son profil entreprise ;
- maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
- ne pas tenter d'accéder par des moyens détournés à des fonctionnalités non autorisées par son Plan ;
- ne pas redistribuer ou revendre l'accès au Service sans autorisation écrite préalable.
Article 10 — Obligations du Prestataire
Marchey s'engage à :
- fournir le Service avec un objectif de disponibilité de 99,5 % calculé sur le mois civil, hors maintenance planifiée notifiée à l'avance ;
- assurer la sécurité raisonnable des Données du Client (chiffrement HTTPS, mots de passe hachés, accès limité aux administrateurs de Marchey) ;
- fournir un support par e-mail à cyrus.ia.pro@gmail.com, avec un délai de réponse cible selon le Plan ;
- respecter le RGPD et préserver la confidentialité des données métier du Client.
Le Service est fourni en l'état, sans garantie de résultat. Marchey ne s'engage pas sur un nombre minimal de marchés trouvés, ni sur le taux de conversion en marchés remportés, ces résultats dépendant de facteurs externes (qualité du dossier du Client, concurrence, choix de l'acheteur public).
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Service et l'ensemble de ses composants (code source, interface, marque Marchey, agent Cyrus, logo, contenus éditoriaux) restent la propriété exclusive du Prestataire. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, pour la durée de l'Abonnement.
Les Données du Client restent la propriété exclusive du Client. Marchey s'interdit toute exploitation commerciale ou cession à un tiers de ces données, hors anonymisation à des fins statistiques internes.
Article 12 — Limitation de responsabilité
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour :
- les conséquences d'une réponse infructueuse à un marché remonté par Marchey ;
- l'absence ou l'erreur d'informations provenant des sources publiques tierces (BOAMP, TED, profils acheteurs) ;
- une interruption temporaire du Service due à un cas de force majeure (cf. article 14) ou à un prestataire tiers indispensable (Vercel, Hetzner, Anthropic, Voyage AI, Resend, Stripe) ;
- les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge ou tout dommage indirect résultant d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement du Service.
En tout état de cause, et sauf faute lourde dûment prouvée, la responsabilité cumulée du Prestataire est plafonnée au montant total payé par le Client au titre des 12 derniers moisd'Abonnement.
Article 13 — Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. Marchey agit en qualité de responsable de traitement pour les données du Compte (e-mail, nom) et en qualité de sous-traitant pour les données métier renseignées par le Client dans son profil entreprise.
Article 14 — Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements répondant aux critères définis à l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les pannes majeures d'Internet, les attaques informatiques de grande ampleur, les décisions gouvernementales restrictives, les catastrophes naturelles et les interruptions prolongées de services tiers essentiels au fonctionnement du Service. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité pour la durée et dans la mesure de l'événement de force majeure.
Article 15 — Confidentialité des informations échangées
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pour une période de 3 ans suivant sa résiliation.
Article 16 — Cession
Le Client ne peut céder son Abonnement à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire pourra librement céder le contrat à toute entité succédant à son activité, sous réserve d'en informer le Client.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la tentative préalable de résolution amiable entre les Parties pendant 30 jours. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Mulhouse, sauf disposition d'ordre public contraire.
Article 18 — Renonciation
Le fait que l'une des Parties n'exige pas à un moment donné l'application stricte d'une clause des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 19 — Intégralité
Les présentes CGV, complétées par la Politique de confidentialité, les Mentions légales et la Politique cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet du présent contrat.